Le site Internet « surfaceprivee.com » (Surface privée) propose de l’espace publicitaire sur Internet aux professionnels de l’immobilier afin qu’ils proposent les biens à leur disposition et aux particuliers à la recherche d’un bien immobilier.
L’accès au site https://www.surfaceprivee.com/, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. L’ÉDITEUR DU SITE
L’éditeur de « surfaceprivee.com » est la société IMMOXIA :
S.A.S au capital de 58 558, 56 euros,
Ayant son siège social au 17 La Canebière, 13001 Marseille,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 480 626 340 00057,
Dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR28 480 626 340 00057.
Le Directeur de Publication de « surfaceprivee.com » est Monsieur Jean-Christophe Serfati.
Téléphone de l’éditeur : 04 82 53 61 40
Adresse email : info@surfaceprivee.com
Le site « surfaceprivee.com » est hébergé par SUNMADE ayant son siège social au 4 rue Rigord 13007 Marseille.
2.ACCÈS À L'EXTRANET CLIENT DU SITE « SURFACEPRIVEE.COM »
2.1. Accès
L’espace professionnel de « surfaceprivee.com » est réservé aux annonceurs clients de « surfaceprivee.com ». Un identifiant et un mot de passe sont requis dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « surfaceprivee.com » dans les conditions exposées à l’article 2.2 ci-dessous.
Il appartient à l’utilisateur de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qu’ils pourraient entrainer pour lui ou pour les tiers.
2.2. Les services disponibles
L’extranet client permet à chaque client :
De pouvoir accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur « surfaceprivee.com »,
De pouvoir mettre personnellement en ligne ses offres et d’y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive.
Si vous souhaitez obtenir toute autre question complémentaire sur les services proposés ou avez une autre demande, vous pouvez contacter le service commercial à l’adresse email suivante : contact@surfaceprivee.com
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1. Droits d'auteur et droits voisins
L’ensemble des éléments constituant « surfaceprivee.com » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive d’IMMOXIA, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « surfaceprivee.com » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.
À cet effet, l’utilisateur du site « surfaceprivee.com » consent notamment à s’abstenir de :
D’utiliser ou interroger « surfaceprivee.com » pour le compte ou au profit d’autrui,
De reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur « surfaceprivee.com »,
D’intégrer tout ou partie du contenu de « surfaceprivee.com » dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
D’utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de « surfaceprivee.com », excepté en cas d’autorisation expresse et préalable d’ IMMOXIA,
De copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original de « surfaceprivee.com » est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
IMMOXIA se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
3.2. Droits du producteur de base de données
IMMOXIA est le producteur de la base de données constituée par « surfaceprivee.com », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. IMMOXIA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
3.3. Droit de marque
Les dénominations et logotype « surfaceprivee.com » sont des marques déposées, propriété de IMMOXIA. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. IMMOXIA se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » :
- les données personnelles collectées sur « surfaceprivee.com » ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).
- chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès, d'opposition et de rectification des données qui le concernent. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de IMMOXIA :
- Adresse : IMMOXIA 17 La Canebière, 13001 Marseille
- Courrier électronique : contact@surfaceprivee.com
5. RESPONSABILITÉS
IMMOXIA décline toute responsabilité :
- en cas d’interruption de « surfaceprivee.com » pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
- en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « surfaceprivee.com » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
- en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « surfaceprivee.com » (et/ou des sites qui lui sont liés),
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « surfaceprivee.com ». L’utilisateur de « surfaceprivee.com » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre IMMOXIA dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,
- en cas de perte par le membre de « surfaceprivee.com » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
IMMOXIA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de « surfaceprivee.com ».
6. LIENS HYPERTEXTE
6.1. Liens à partir du site « surfaceprivee.com
Le site « surfaceprivee.com » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. IMMOXIA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.
6.2. Liens vers « surfaceprivee.com
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « surfaceprivee.com » sans l’accord préalable exprès de IMMOXIA.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « surfaceprivee.com », ils doivent préalablement prendre contact avec IMMOXIA à l’adresse mentionnée au point 4. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.
7. COOKIES
Afin de faciliter la navigation sur le site «surfaceprivee.com », des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur. Les cookies sont des fichiers texte non exécutables déposés sur votre terminal de connexion lorsque vous visitez un site. Ces fichiers sont anonymes et l'identification de l'internaute visiteur d'un site par ses cookies n'est pas possible. Simples témoins de connexion, leurs fonctions est de permettre d'apprécier les centres d'intérêt du visiteur et les types de produits et de services sur lesquels il s'attarde et ainsi d'optimiser la pertinence des bandeaux publicitaires. Ces fichiers anonymes peuvent être transmis à des partenaires. La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies et de choisir la durée de conservation de ceux-ci (voir les modalités pratiques ci- dessous). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le rejet des cookies peut perturber l'utilisation de « surfaceprivee.com » ainsi que votre navigation sur d'autres sites.
7.1 Pourquoi des cookies?
« surfaceprivee.com » utilise des cookies afin de faciliter et/ou de personnaliser votre utilisation de son site, et ainsi de mieux répondre à votre attente. « surfaceprivee.com » et/ou ses partenaires implantent par défaut un ou plusieurs " cookies " sur votre ordinateur ou votre terminal de connexion, aux fins de vous faciliter la navigation, de conserver vos critères de recherche, d'optimiser et de personnaliser les espaces publicitaires et de mémoriser votre login et votre mot de passe. La durée de conservation de ces informations déposées sous forme de cookies sur votre ordinateur est de 60 jours.
7.2 Supprimer les cookies enregistrés sur votre ordinateur
Quel que soit votre navigateur, vous restez libre d'effacer à tout moment les cookies stockés dans votre navigateur. Comment détruire les fichiers cookies déjà installés sur votre ordinateur ?
Ouvrez votre navigateur Internet :
- Si vous utilisez Firefox, allez dans "outils" et sélectionnez "Effacer mes traces...". Cochez la case "cookies" et validez sur le bouton "Effacer mes traces maintenant".
- Si vous utilisez Internet Explorer, allez dans "outils\“ et sélectionnez "Options Internet". Dans l'onglet "général" de la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur "Supprimer les cookies".
- Si vous utilisez Safari, allez dans "Edition" et sélectionnez "Préférences". Dans l'onglet "Sécurité" de la fenêtre qui s'ouvre cliquez sur "Afficher les cookies" puis "Tout effacer".
- Si vous utilisez Google Chrome, allez dans "outils\“ et sélectionnez "Historique", puis " effacer les donnes de navigation". Dès lors, vous pouvez supprimer vos cookies.
- Une fois cette étape terminée, si vous souhaitez interdire toute nouvelle installation de fichiers "cookies", suivez la procédure indiquée au point 7.3.
7.3 Gérer les cookies et paramétrer son navigateur
Quel que soit votre navigateur, vous restez libre de vous opposer à l'enregistrement de cookies. Vous êtes toutefois informé que l'accès à certains services et rubriques des sites internet que vous visitez pourra alors et dans cette hypothèse être altéré.
Comment vous opposer à l'enregistrement de "cookies" (opt-out) ?
Il vous faut pour cela configurer votre navigateur. Ces paramétrages s'opèrent le plus souvent depuis le menu "outil" et "option internet" puis "vie privée" ou "confidentialité" de votre navigateur.
Ouvrez votre navigateur Internet :
- Si vous utilisez Mozilla Firefox, choisissez le menu "outil" puis "Options", cliquez sur l'icône "vie privée", repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent. Vous pourrez également visualiser visualisant les cookies déposés.
- Si vous utilisez Microsoft Internet Explorer, choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet", cliquez sur l'onglet "Confidentialité", sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
- Si vous utilisez Safari, choisissez " Réglages généraux de safari ", puis " Sécurité ", vous pourrez alors décider d'accepter, de refuser, de visualiser les cookies déposés
- Si vous utilisez Google Chrome, choisissez le menu "Historique" puis "Préférences" puis Vie Privée
Pour plus d'informations concernant la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter les dispositions légales disponibles sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés via le lien suivant : http://www.cnil.fr/
8. CONTENU ÉDITORIAL ET AUTRES SERVICES MIS À DISPOSITION
Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur « surfaceprivee.com », à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.
IMMOXIA attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur« surfaceprivee.com » s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.
IMMOXIA ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, IMMOXIA mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.
En conséquence, la responsabilité de IMMOXIA, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de IMMOXIA ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.
9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
IMMOXIA se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de « surfaceprivee.com ». Chaque internaute se connectant à « surfaceprivee.com » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai d'un (1) mois, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
Conception, Réalisation
Agence de communication SUNMADE
4 rue Rigord, 13007 Marseille
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